Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposées sur le site internet www.phildar.fr par la société PHILDAR représentée par son Directeur de Publication Hugues Danel.
L'entreprise
PHILDAR
15 avenue André Diligent
BP 619 - 59061 ROUBAIX Cedex 1
FRANCE
Capital Social : 7.351.628 Euros.
N° de TVA IC : FR 76 475 483 319
Immatriculation en France au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le N° B 475 483 319.
Téléphone : (0033) 03 20 99.60.60
Fax : (0033) 03 20 99 63 58
Mail : contact-internet@phildar.fr
Le site www.phildar.fr est hébergé par la société Altima chez Completel :
ZI de la Pilaterie
3, allée du petit Wasquehal
BP 91
59442 Wasquehal - France
Notre Service Client Internet est à votre disposition pour toute question par mail via la rubrique Contact ou par téléphone au 03.20.99.60.60 du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30
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| > ACCEPTATION DE L'OFFRE |  |
La commande implique l'adhésion aux conditions générales de vente.
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, PHILDAR pourra effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, le consommateur sera alors invité par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité pour la perfection de la commande.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, la Société PHILDAR sera obligée d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au jour de la commande. Elles ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
La langue des Conditions Générales de Vente étant le français, les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français.
La Société PHILDAR fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix).
Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. Les photos illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et la TVA incluse est la TVA française.
Une participation aux frais de transport est facturée en sus.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PHILDAR. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur pages-écrans successives.
L'acceptation définitive est la saisie de votre n° de carte bancaire pour le paiement ou par le clic sur "paiement par chèque".
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| > CONFIRMATION DE LA COMMANDE | |
Après acceptation par la Banque de la transaction pour le paiement en ligne par Carte Bancaire ou par la validation du mode de paiement par chèque, un numéro de commande vous sera communiqué dans un mail de confirmation.
Nos offres de produits et de prix sont valables pendant toute la durée de leur affichage sur notre site ( Hors promotions ponctuelles) et dans la limite des stocks disponibles. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés.
Au cas où indépendamment de notre volonté, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d'indisponibilité vous sera adressé par mail et nous vous rembourserons le montant de l'article sous un délai de 10 jours.
Les commandes sont archivées sur notre serveur pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière commande. A tout moment, vous pouvez accéder au détail de vos commandes via votre Compte-Client à la rubrique Mes Commandes ou en envoyant un mail via la rubrique Contact.
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| > PAIEMENT | |
Nous vous proposons deux modes de paiement :
Le paiement en ligne par carte bancaire (Visa - Carte Bleue - Mastercard).
Vous êtes dans un environnement sécurisé : les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Pour finaliser votre commande et effectuer votre paiement en ligne, il vous suffit de saisir le numéro de votre carte bancaire ( 16 chiffres), sa date de validité et son cryptogramme ( 3 derniers chiffres au dos de votre carte) et de valider votre transaction.
Attention, depuis le 1er octobre une phase supplémentaire d'authentification ( 3D Secure) est désormais nécessaire à la réalisation du paiement en ligne. Chaque banque a prévu un programme d'authentification, bien souvent, par une reconnaissance de code.
Vous êtes donc automatiquement renvoyé vers le serveur de votre banque qui doit vous identifier grâce à la saisie d'un code (différent de votre code bancaire).
Nous vous invitons à visiter le site Internet de votre banque ou à contacter votre conseiller bancaire pour en savoir plus.
Le paiement par chèque.
Votre commande est maintenue en attente de reception de votre réglement.
Pour que votre commande soit finalisée et traitée par nos services, il vous suffit de nous faire parvenir votre chèque de réglement rédigé à l'ordre de PHILDAR à l'adresse suivante dans un délai maximum de 5 jours* :
PHILDAR - Service Internet
15, Avenue André Diligent
BP 619
59061 ROUBAIX Cedex 1
Merci d'indiquer au dos de votre chèque votre n° de client et de commande ou de nous joindre une copie de votre bon de commande.
Votre chèque doit être émis depuis un guichet de banque situé en France.
La mise à l'encaissement de votre chèque est réalisée à reception de celui-ci.
* Attention, si passé ce délai nous n'avions pas reçu votre chèque de réglement, votre commande sera automatiquement annulée.
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| > LIVRAISON | |
Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande (adresse de livraison) au plus tard à la date indiquée sur la page de confirmation de commande avant validation finale de votre part.
En cas d'incident de livraison dû à une erreur de saisie de votre fait sur l'adresse de livraison, nous ne pourrons être tenus pour responsables et pourrons procéder au remboursement de la commande (hors frais de port initiaux).
Quelque soit le mode de livraison choisi, vous avez accès au suivi de votre commande grâce à votre Compte-client ( rubrique Mes Commandes).
Pour les livraisons en Colissimo, la référence Colissimo est indiquée afin de vous permettre de suivre la livraison de votre colis sur le site www.coliposte.net.
Pour les livraisons en Magasins, le mention "Expédiée " indique que le colis a quitté nos entrepôts et qu'il sera disponible en magasin au plus tard dans les 48h (hors Dimanche et Jours Feriés)
Pour ces deux modes de livraisons, un mail d'expédition est envoyé le jour du départ du colis de nos entrepôts.
Celui-ci ne constitue pas une information d'arrivée du colis au domicile ou en magasin.
Modes de livraison
Livraison à domicile par La Poste
La livraison à domicile en Colissimo ou Courrier normal est soumise à des frais de livraison indiqués lors du choix du mode de livraison et lors de la validation de la commande.
La livraison par La Poste s'effectue du Lundi au Samedi.
En cas d'absence lors de la livraisons des Colissimo, un avis de passage déposé dans votre boîte aux lettres vous indique la marche à suivre pour récupérer votre colis.
Vous disposez d'un délai maximum de 15 jours pour vous rendre à votre bureau de poste muni de l'avis de passage pour récupérer votre colis.
Si vous n'avez pas reçu d'avis de passage, vous avez la possibilité de vous rendre à votre bureau de poste accompagné du n° de Colissimo et d'une pièce d'identité.
Livraison dans un magasin Phildar
Vous avez la possibilité d'opter pour la livraison de votre colis sans frais de livraison dans l'un des magasins Phildar en France ou en Belgique faisant partie des relais-colis Internet.
Lors du choix du mode de livraison "Livraison magasin Phildar", il vous suffit de choisir le département ou de saisir le code postal ou la ville du magasin de votre choix.
Une fois votre colis livré au magasin, celui-ci est disponible pendant un délai maximal de 3 mois.
Passé ce délai, votre colis nous sera retourné et nous procéderons au remboursement de votre commande dans un délai maximum de 30 jours. Vous en serez avisé par mail.
Pour trouver la liste des magasins Phildar, rendez-vous sur notre site à la rubrique " Magasins.
Recours en cas de retard de livraison
Conformément aux dispositions légales relatives à la Loi Chatel, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours à compter de la date limite de livraison indiquée avant validation de la commande, vous avez la possibilité de demander l'annulation de votre commande et son remboursement en intégralité ( marchandises et frais de port).
Pour cela, il vous suffit de nous en informer par Lettre Recommandée avec Accusé de Reception à l'adresse suivante en précisant vos références (n° de client et de commande) :
PHILDAR - Service Internet
15 avenue André Diligent
BP619
59061 ROUBAIX Cedex 1
Nous procéderons au remboursement de votre commande dans un délai maximum de 30 jours et par le même mode de paiement que celui choisi lors de la commande.
Vous avez cependant la possibilité de choisir un autre mode de remboursement parmi ceux acceptés sur le site ( Carte bancaire ou Chèque), il vous suffit de nous l'indiquer dans votre courrier.
Si, entre temps, vous recevez votre colis, vous avez la possibilité de revenir sur votre demande d'annulation si le remboursement n'a pas déjà été effectué ou de la maintenir en nous renvoyant le colis à l'adresse suivante :
PHILDAR - Service Internet
1384 Route de Frévent
62810 AVESNES LE COMTE
Le remboursement des frais liés au renvoi de votre colis s'effectuera sur envoi d'un justificatif (Reçu Colissimo) et dans un délai maximum de 30 jours.
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| > MODALITES DE RETOUR ET DROIT DE RETRACTATION | |
Généralités
Quelque soit le motif de retour, nous vous invitons à nous envoyer votre marchandise à l'adresse ci-dessous en indiquant vos références clients ( n° de client, n° de commande, n° de facture) et en précisant le motif précis de votre retour :
PHILDAR - Service Internet
1384 Route de Frévent
62810 AVESNES LE COMTE
Si votre retour entraîne un remboursement, celui sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la reception de votre colis dans nos services et par le même mode de paiement que celui choisi lors de la commande
Vous avez cependant la possibilité de choisir un autre mode de remboursement parmi ceux acceptés sur le site ( Carte bancaire ou Chèque), il vous suffit de nous l'indiquer sur papier libre dans votre colis retour.
Si votre retour entraîne une réexpédition de marchandises (erreur dans la préparation de votre colis, défaut de qualité ), votre colis sera réexpédié par le même mode de livraison que celui choisi lors de votre commande.
En cas de remboursement des frais de renvoi du colis initial, celui-ci se fera selon les tarifs Colissimo en vigueur et uniquement sur envoi d'un justificatif ( reçu Colissimo) par mail ou par courrier.
Modalités de retour
Nous avons commis une erreur dans le traitement de votre commande.
Si vous constatez une erreur de notre part lors de la préparation de votre colis ( articles non conformes ou article manquant …), merci de nous en informer par mail via la rubrique Contact en nous indiquant vos références clients ( n° client et commande).
Dès reception de votre mail, nous nous engageons à vous réexpédier les articles conformes ou manquants dans un délai maximum de 10 jours suivant votre mail.
Si vous avez reçu des articles non conformes, nous vous invitons à nous les retourner en suivant les modalités de retour précisées plus haut.
Bien entendu, les frais engagés pour le renvoi de ces articles vous seront remboursés sur envoi d'un justificatif ( reçu Colissimo) par mail ou Courrier.
Vous n'avez pas reçu votre colis ( à domicile ou en magasin).
Malgré nos efforts constants pour vous apporter entière satisfaction, nous restons tributaires des aléas liés à la livraison des colis.
Si vous constatez un retard dans la livraison de votre colis, merci de nous en informer par mail via la rubrique Contact en nous indiquant votre n° de client et de commande.
Nous effectuerons les recherches nécessaires pour déterminer la cause de ce retard et organiserons la réexpédition de votre colis.
Vous avez commis une erreur dans votre commande.
Nous vous informons que Phildar ne réalise pas d'échange et de retour en magasin.
Vous avez cependant la possibilité de nous renvoyer votre colis dans un délai maximum de 1 mois à compter de la reception de votre colis en suivant les modalités précisées plus haut.
Vous avez commandé des pelotes en trop et souhaitez nous les retourner.
Nous acceptons la reprise de pelotes non utilisées issues de commandes de moins de 3 mois sous réserve qu'elles soient en parfait état de remise en vente ( bandeau intact et pelote non entamée).
Pour cela, il vous suffit de nous renvoyer vos pelotes en suivant les modalités de retour précisées plus haut.
Attention : aucun retour de marchandises de plus de 3 mois ne sera traité.
Vous avez reçu un ou plusieurs articles defectueux.
Vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Nous nous engageons donc à vous rembourser les produits constatés comme defectueux.
Si ce cas se présente, nous vous invitons à nous en informer par mail via la rubrique Contact au préalable en précisant vos références ( n° de client et de commande) et la description du dommage de manière détaillée.
Droit de retractation
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours, à compter du jour de la réception du colis vous permettant de nous retourner votre commande en tout ou partie.
Pour exercer votre droit, il vous suffit de nous en informer au préalable par mail via la rubrique Contact et de nous retourner votre colis en tout ou partie accompagnés de votre facture à l'adresse suivante :
PHILDAR - Service Internet
1381 Route de Frévent
62810 AVESNES LE COMTE
Sauf erreur de notre part ou présence d'articles déféctueux, les frais engagés pour le renvoi de votre colis restent à votre charge.
Dès reception de votre colis dans nos services, nous vous rembourserons le montant de votre commande en intégralité ( marchandises et frais de port initiaux) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours par le même mode de paiement que celui choisi lors de la commande*.
Vous avez cependant la possibilité de choisir un autre mode de remboursement parmi ceux acceptés sur le site ( Carte bancaire ou Chèque), il vous suffit de nous l'indiquer sur papier libre dans votre colis retour.
Attention : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les catalogues, les articles endommagés ou descellés.
Le renvoi du colis devra se faire en Colissimo suivi.
En cas de perte de votre colis lors du renvoi dans nos services, nous ne saurons être tenus pour responsables.
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| > DONNEES NOMINATIVES | |
Les données collectées par PHILDAR sur le site www.phildar.fr lui sont destinées.
Vous pouvez vous opposer à l'utilisation des données recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier clientèle de PHILDAR de même qu'à leur utilisation par des tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à l'égard de toute information vous concernant. Ce droit peut être exercé par mail via la rubrique Contact ou par courrier à l'adresse suivante :
PHILDAR - Service Internet
15 avenue André Diligent
BP 619 - 59061 ROUBAIX Cedex 1
FRANCE
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| > PROPRIETE INTELLECTUELLE | |
Tous les éléments (informations, données, marques, logos, photos, etc .) présents sur le site www.phildar.fr sont la propriété exclusive de Phildar et de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets.
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| > REGLEMENT DES LITIGES | |
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas d'action judiciaire, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, celui du lieu de livraison effective du colis. Il sera fait application de la loi française.
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